Les greffiers ou les organes compétents de l'État partie n'exigent le dépôt d'actes enregistrés auprès des autorités
fiscales que lorsque l'enregistrement est obligatoire en application de la loi fiscale de l'État partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 258 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014