Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à
l'expiration du délai d'un (1) an à compter de la clôture de la liquidation, sur un compte séquestre ouvert auprès du
Trésor Public.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 51
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 240 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014