Toute action contre les associés non liquidateurs ou leur(s) conjoint(s) survivant(s), héritiers ou ayants-cause, se
prescrit par cinq (5) ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et du
crédit mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 222 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014