Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites
sociétés mères, qui doivent :
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
1°) posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l'intermédiaire de
personnes morales, une participation financière suffisante pour qu'aucune décision extraordinaire ne puisse être
prise sans leur accord ;
2°) participer à la gestion de la société filiale commune.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 180 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014