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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 1 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 14

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SECTION 14

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 004/2015, Pourvoi n° 109/2012/PC du 06/09/2012, Affaire : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ SARL IVOIRE, EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile Immobilière IVOIRE dite SCI IVOIRE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-02-2015
• Arrêt n° 042/2013, Pourvoi n° 022/2007/PC du 19 mars 2007 : Société EURAPHARMA c/ 1) Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI, 2) Société PHARMAFINANCE 3) YAO KOFFI Joseph. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 16-05-2013
• Arrêt n° 058, Affaire : Société SIACIC Liquidation CIM-Congo ; Compagnie Congolaise des Ciments c/ Société CIM-Congo SA. Le Juris-Ohada, n° 1/2009, janvier-mars, p. 29 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 11-12-2008

Sommaire

• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16
• ARTICLE 17
• ARTICLE 18

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