Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être
repris par la société à la condition qu'ils aient été approuvés par l'assemblée générale ordinaire, dans les
conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société, sauf clause contraire des statuts.
Les associés ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n'est pas tenu compte
de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 112 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014