Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l'origine.
Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et
indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 110 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014