ARTICLE 110

Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine. Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée

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SECTION 110

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ARTICLE 113Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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article 110 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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