Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visé à l'article
précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des statuts et de cet état emporte reprise, par la
société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et du
crédit mobilier.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 107 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014