Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des
garanties d'authenticité dans l'État du siège de la société déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures
par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 10 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014