L'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique est habilitée à prendre toute décision, y
compris de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat.
Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et
de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.
Le contrat peut également attribuer à chaque membre du groupement d'intérêt économique un nombre de voix
différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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