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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée
déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer
ou à accroître les résultats de cette activité.
Son activité doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un
caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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