Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt
économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé.
Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée
non écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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