Les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine
propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à
son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée.
Les membres du groupement d'intérêt économique sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf
convention contraire avec le tiers cocontractant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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