Si à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois,
au cas où un expert aurait été désigné par le président de la juridiction compétente pour fixer le prix, le délai peut
être prorogé pour une période qui ne peut excéder trois mois, par le président de la juridiction qui a désigné
l'expert.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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