Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le
cas, sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par
un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de
capital.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 144
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.