Si une clause d'agrément est stipulée, le cédant joint à sa demande d'agrément adressée à la société par lettre au
porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télex ou par télécopie,
les nom, prénoms, qualité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la transmission est
envisagée et le prix offert.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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