Si l'agrément est conféré par l'assemblée, le cédant ne prend pas part au vote et ses actions sont déduites pour le
calcul du quorum et de la majorité. Il en est de même si le cédant est administrateur lorsque l'agrément est donné
par le conseil d'administration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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