Le commissaire aux comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut
s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'il
n'y soit autorisé par une décision du président de la juridiction compétente statuant à bref délai.
Le secret professionnel ne peut être opposé au commissaire aux comptes sauf par les auxiliaires de justice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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