Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à toutes les assemblées d'actionnaires, au plus tard
lors de la convocation des actionnaires eux-mêmes, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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