Les délibérations prises à défaut de la désignation régulière de commissaires aux comptes titulaires ou sur le
rapport de commissaires aux comptes titulaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
des articles 694 à 700 du présent Acte uniforme sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale, sur
le rapport de commissaires régulièrement désignés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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