Lorsqu'il n'existe pas un ordre des experts-comptables, seuls peuvent exercer les fonctions de commissaire aux
comptes les experts-comptables inscrits préalablement sur une liste établie par une commission siégeant auprès
d'une cour d'appel, dans le ressort de l'Etat partie du siège de la société objet du contrôle.
Cette commission est composée de quatre membres :
1°) un magistrat du siège à la cour d'appel qui préside avec voix prépondérante ;
2°) un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
3°) un magistrat de la juridiction compétente en matière commerciale ;
4°) un représentant du Trésor Public.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 131
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.