Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ou la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse
des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est
requise.
A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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