page 118 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Les apports en nature et/ou avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné, à
la requête du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, par le président de la juridiction
compétente du lieu du siège social.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 118
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.