Le rapport du commissaire aux apports est déposé huit jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale
extraordinaire au siège social, et tenu à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance et en
obtenir, à leur frais, copie intégrale ou partielle.
Il est également déposé, dans le même délai, au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du
siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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