Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du
chef de l'autre partie.
Toutes dispositions contraires aux dispositions des articles 334 et 335 du présent Acte uniforme et à celles du
présent article sont réputées non écrites.
Sous-section 2 - Convocation des assemblées générales
Paragraphe 1 - Droit de convocation
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 63
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.