Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en
existe un.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart
des associés, le quart des parts sociales, peuvent exiger la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée
et de fixer son ordre du jour.
Paragraphe 2 - Modalités de convocation
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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