En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à
l'information des associés sont adressés à chacun d'eux dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
338 alinéa premier du présent Acte uniforme.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de
résolutions pour émettre leur vote.
Sous-section 4 - Présidence des assemblées
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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