Les décisions collectives sont prises en assemblée.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises par
consultation écrite des associés, excepté le cas de l'assemblée générale annuelle.
Paragraphe 2 - Représentation des associés
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 62
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.