La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les
associés en décident autrement.
Les états financiers de synthèse de l'exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et
approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société. Il en est de même de la répartition
des bénéfices.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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