La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société.
Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la
transformation ou de l'annulation de la transformation que si celle-ci a été décidée dans le seul but de porter
atteinte à leurs droits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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