La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient
opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité prévues à l'article 265 du présent Acte
uniforme.
La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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