La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des
associés.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne
constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci,
sous réserve de ce qui sera dit ci-après.
Toutefois, la transformation d'une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports
en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l'unanimité des associés.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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