Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à 10%, la première
est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant une participation dans la seconde.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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