Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d'actions ou de parts sociales d'une
autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à dix pour cent.
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus
faible du capital de l'autre doit céder ses actions ou ses parts sociales. Si les participations réciproques sont de
même importance, chacune des sociétés doit réduire la sienne, de telle sorte qu'elle n'excède pas dix pour cent du
capital de l'autre.
Jusqu'à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement
des dividendes y attachés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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