Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d'abus de minorité.
Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires s'opposent à ce que des décisions
soient prises, alors qu'elles sont nécessitées par l'intérêt de la société et qu'ils ne peuvent justifier d'un intérêt
légitime.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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