A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de
vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à
l'usufruitier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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