Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les
noms et prénoms des associés présents, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un
résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé
dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de
chaque associé et qui est signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de
société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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