Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés
qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement
aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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