Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0

ARTICLE 48

page 11 / 45 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d'ordre.

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SECTION 48

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Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009

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article 48 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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