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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la garantie ou de la
contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d'ordre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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