Sauf clause ou convention contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible. Toutefois,
l'incessibilité du droit à garantie n'affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel il aurait droit à la
suite de la présentation d'une demande conforme au titre de la garantie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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