L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la
caution.
La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose
acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés
dont elle était assortie libère la caution à moins qu'elle n'accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette.
Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.
Les engagements de la caution simple ou solidaire passent à ses héritiers uniquement pour les dettes nées
antérieurement au décès de la caution.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?