L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution.
La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie libère la caution à moins qu'elle n'accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette.
Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.
Les engagements de la caution simple ou solidaire passent à ses héritiers uniquement pour les dettes nées antérieurement au décès de la caution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ?
article 36 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010
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