Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Dans quelle mesure l'article 36 libère-t-il la caution lorsqu'une dation en paiement est utilisée comme mode d'extinction de l'obligation principale?
Réglée
Déterminer si la caution reste engagée ou non affecte la sécurité du créancier.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire cite l'article 36 alinéa 2 qui prévoit la libération de la caution par la dation en paiement et la nullité de toute clause contraire.
rule — L'article 36 prévoit que la dation en paiement libère définitivement la caution, rendant toute clause contraire non écrite.
Repère: section question_addressed
La dation en paiement est-elle prohibée en droit OHADA, et à quelles conditions est-elle valable selon qu'elle est consentie comme modalité de paiement ou comme sûreté réelle ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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