La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un
page 40 / 45
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis.
Pour cela, le créancier devra se conformer aux dispositions spécialement édictées à cet effet par les règles de
publicité concernant les hypothèques garantissant les prêts à court terme, prévues par la loi nationale du lieu de
situation de l'immeuble.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 40
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.