L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir
prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l'exécution des engagements pris par
le fournisseur du crédit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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