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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Même après réalisation, le nantissement de compte bancaire subsiste tant que le compte n'a pas été clôturé et que
la créance garantie n'a pas été intégralement payée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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