La garantie ou la contregarantie cesse :
- soit au jour calendaire spécifié ou à l'expiration du délai prévu ;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
- soit à la présentation au garant ou au contregarant des documents libératoires spécifiés dans la lettre de garantie
ou de contregarantie ;
- soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant et le contregarant de leur obligation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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