La demande de paiement doit résulter d'un écrit du bénéficiaire accompagné des documents prévus dans la lettre
de garantie. Cette demande doit préciser que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations envers le bénéficiaire
et en quoi consiste ce manquement.
Toute demande de contregarantie doit être accompagnée d'une déclaration écrite du garant selon laquelle ce
dernier a reçu une demande de paiement émanant du bénéficiaire, conforme aux stipulations des lettres de
garantie et de contregarantie.
Toute demande de paiement au titre de la lettre de garantie ou de contregarantie doit être faite, au plus tard à la
date d'expiration de celle-ci, accompagnée des documents spécifiés, au lieu d'émission de la garantie ou
contregarantie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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