La garantie et la contregarantie prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d'une prise d'effet à
une date ultérieure.
Sauf clause contraire expresse les instructions du donneur d'ordre, la garantie et la contregarantie sont
irrévocables.
page 8 / 32
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.